Vos données personnelles seront utilisées pour le traitement de votre commande, vous accompagner au cours de votre visite du site web, et pour d’autres raisons décrites dans notre politique de confidentialité.
Préambule
Les conditions générales de vente décrite ci-après détaillent les droits et obligations de la société
SARL C.A.P.E et de ses clients dans le cadre de la vente de produit en ligne.
En effectuant ses achats sur le Site VEA France, le consommateur (ci-après dénommé le « Client
») reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente (ci-après
dénommées les « CGV ») et en accepter sans réserve les termes et conditions.
Le Client accepte également la Charte de confidentialité ainsi que l’ensemble des dispositions
légales et réglementaires applicables.
SARL C.A.P.E se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV et invite donc les Clients
à prendre régulièrement connaissance des présentes. Les CGV applicables au moment d’une
commande demeurent inchangées pour ladite commande en dépit de toute modification ultérieure.
- Objet
Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout
achat de produits réalisé en ligne sur le Site par un acheteur ayant la qualité de consommateur tel
que défini par le droit et la jurisprudence, dénommé ci-après « Client ».
Le Site a pour objet de proposer à ses Clients une variété de produits notamment de
parapharmacie, pharmacie de beauté et cosmétologie (ci-après les « Produits ») pour une vente à
distance.
- Produits
2.1 Caractéristiques des Produits
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques
essentielles des Produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles
communiquées par VEA France avant toute commande.
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour mettre à jour régulièrement les illustrations des Produits
en vente sur le Site.
2.2 Disponibilité des stocks
Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
Outre le remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité
d’annulation et sa responsabilité ne pourra être aucunement recherchée à ce titre.
- Tarifs/Prix
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
En cas de prix promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée
durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment. En cas de hausse des prix
postérieure à la commande, le Vendeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la
passation de la commande.
Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en
supplément du prix dans les conditions déterminées à l’article 6 des présentes.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout
changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits
vendus par le Vendeur sur le Site.
Dans certaines circonstances pour les commandes hors France métropolitaine, le Client pourra se
voir appliquer des droits de douane en supplément du prix de sa commande, à charge pour lui de
s’en acquitter directement auprès de l’administration requérante.
- Commande
Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV et de la Charte de confidentialité.
En validant sa commande en cliquant sur les boutons « Accepter les CGV et commander » et «
Valider mon paiement », le Client est réputé avoir accepté en toute connaissance de cause le
contenu et les conditions de la commande et plus particulièrement le fait que la commande implique
une obligation de paiement. Le Vendeur procédera alors à l’encaissement de l’intégralité du prix
correspondant à la commande.
Une fois la commande validée, elle ne peut plus être annulée par le Client. La vente sera
considérée comme définitive, sauf exercice de son droit de rétraction par le Client dans les
conditions de l’article 7 des CGV.
Le Vendeur confirme la commande par l’envoi d’un email au Client. Un second email est adressé
au Client à l’expédition totale ou partielle de la commande.. Les informations données par le Client,
lors de la prise de commande et/ou de la création d’un compte Client, engagent ce dernier : en cas
d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou du destinataire de la commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard ou de l’impossibilité de livrer
le ou les Produit(s) commandé(s).
Le Vendeur pourra contrôler les commandes passées via son service client. Afin de se prémunir
contre toute pratique frauduleuse, le service clients pourra être amené à demander au Client toutes
les pièces justificatives nécessaires à la validation d‘une commande qui lui semblerait suspecte
(photocopie de carte d’identité, justificatifs de domicile etc.).
L’achat de Produits est exclusivement réservé aux personnes physiques à des fins d’usage et de
consommation personnelles.
La vente des Produits VEA France est limitée aux Clients établis en France et sur les DOM TOM.
5.1 Moyens de paiement
Le Client garantit au Vendeur être le titulaire des moyens de paiement utilisés pour passer
commande sur le Site. Dans le cas contraire, le Client garantit détenir l’autorisation du titulaire du
moyen de paiement utilisé pour passer commande.
Le Vendeur propose à ses Clients les moyens de paiements suivants :
• Cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard
• Avoirs : émis par le Vendeur exclusivement pour une utilisation sur le Site et par le Client
bénéficiaire uniquement. L’Avoir a une durée d’un an et à partir de la date d’émission de
celui-ci.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement est réalisé exclusivement grâce aux moyens de paiement mis à la disposition du Client
par le Vendeur.
Le paiement, via les moyens de paiement dématérialisés proposés se fait en ligne soit sur le Site.
EI. Pour un paiement par carte bancaire, un système de sauvegarde des données bancaires est
mis à disposition afin de faciliter le processus d’achat lors des prochaines commandes. Pour cela,
le Client doit cocher la case facultative “Se souvenir de ma carte pour mes futurs achats” présente
sur la page relative aux informations de paiement du Site. Les données bancaires du Client sont
conservées sur le serveur de la société C.A.P.E sous forme cryptée uniquement. Nous conservons
seulement une empreinte sécurisée différente du numéro de votre carte qui vous permet ensuite
de réaliser vos prochaines transactions.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment,
d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en
écrivant, et en justifiant de son identité, à contact@veafrance.com
Tous les prix étant affichés en euro, les commandes devront être réglées dans la même devise et
comprendre toutes les taxes et contributions. Le Client supportera tous frais éventuels
complémentaires au titre des droits de douane ainsi que tous frais éventuels
complémentaires facturés par son établissement bancaire ou financier dans le cadre de la
commande.
Une fois le paiement validé, la commande sera exécutée par le Vendeur. En cas de défaut de
paiement total ou partiel ou encore de fraude ou tentative de fraude, le Vendeur procèdera, de
plein droit, à l’annulation de la commande litigieuse.
5.3 Sécurité
Le Vendeur garantit la mise en œuvre de mesures de sécurité de nature à permettre la sécurisation
des paiements sur son Site.
Pour ce faire, le Vendeur propose à ses Clients l’interface de paiement EI. et un système de
vérification des paiements effectués par cartes bancaires dit « 3D Secure ».
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client toute pièce justificative complémentaire pour
exécuter la commande. Ces données complémentaires feront l’objet d’un traitement dans le
respect de la Charte de confidentialité et resteront accessibles au Client qui pourra également en
demander la rectification et la suppression conformément aux dispositions de la loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
- Livraison/Réception
De manière générale, la livraison par voie aérienne (hors France métropolitaine notamment) de
Produits aérosols ne pourra pas être assurée en lien avec les mesures de sécurité imposées par
les transporteurs.
6.1 Modes de livraison
Pour la France métropolitaine, la SARL C.A.P.E propose à ses Clients les modes de livraison
suivants :
• la livraison par La Poste en So Colissimo
• la livraison par Chronopost
Hors France métropolitaine, SARL C.A.P.E propose à ses Clients uniquement la livraison des
commandes par La Poste en Colissimo.
6.2 Réclamations auprès du transporteur
Le Client dispose d’un délai de 10 jours, à compter de la livraison, pour faire d’éventuelles réserves
auprès du transporteur en cas de produit manquant ou de dégradation.
Si la réclamation auprès du transporteur n’aboutit pas, le Client peut alors contacter le service client
VEA France au 0489357147
6.3 Délais de livraison
Les Produits sont expédiés au transporteur dans les 48 heures ouvrées suivant la passation de la
commande. Pour la France métropolitaine, le transporteur livre en moyenne la commande dans
les 48 heures suivant sa réception du colis.
En cas de retard de livraison imputable au transporteur, SARL C.A.P.E ne pourra être tenue pour
responsable. Le Client renonce donc à rechercher la responsabilité de SARL C.A.P.E à ce titre et
à réclamer toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Dans le cas où le colis serait retourné au Vendeur à cause du Client (colis non retiré, erreur dans
le renseignement de l’adresse de livraison…), ce dernier devra à nouveau s’acquitter des frais de
livraison en fonction du mode choisi afin de se voir réexpédier sa commande.
Pour des raisons de disponibilité, SARL C.A.P.E peut exceptionnellement décider de procéder à
la livraison d’une commande en plusieurs fois au Client, sans qu’il ait à supporter des frais de
livraison supplémentaires.
- Droit de rétractation
Le Client a le droit de se rétracter suite à la passation d’une commande, sans donner de motif,
dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de réception par le Client, ou un tiers autre
que le transporteur et désigné par le Client, du ou des Produit(s) commandé(s). Conformément à
l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour
les commandes portant sur la fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et qui
ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra transmettre par courrier à VEA France situé
89 chemin des Cigales 06370 Mouans Sartoux et par email à l’adresse contact@veafrance.com
sa décision de rétractation pour la commande en question au moyen d’une déclaration dénuée
d’ambiguïté ayant pour objet « Droit de rétractation » (par exemple, lettre envoyée par la poste,
télécopie ou courrier électronique). Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation
reproduit en annexe des CGV. En utilisant cette option, VEA France adressera sans délai, à
compter du traitement de la demande, un accusé de réception de la rétractation par email au Client.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client devra transmettre sa communication
relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, VEA France propose, au choix du Client :
Le remboursement au Client de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à
l’exception des frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison autre que le mode le
moins coûteux) au plus tard 14 jours à compter du jour où le Client a informé VEA France de sa
décision de rétractation. VEA France procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de
paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sans occasionner de frais pour le
Client. Le remboursement sera néanmoins différé jusqu’à réception du ou des Produit(s) objet(s)
de la rétractation.
L’échange du ou des Produit(s) se fera contre d’autres Produits commercialisés sur le Site de
valeur équivalente. En cas de prix inférieur, VEA France remboursera la différence au Client dans
les conditions rappelées ci-dessus. En cas de prix supérieur, le Client s’acquittera du montant de
la différence en utilisant le moyen de paiement de son choix.
Le Client devra impérativement renvoyer ou rendre le ou les Produit (s) neuf(s), non utilisé(s) et
dans son(leur) emballage d’origine intact (non descellé), accompagné(s) de tous les accessoires
éventuels, notices d’emploi et autres documentations, à VEA France à l’adresse suivante :
VEA France 89 chemin des Cigales 06370 Mouans Sartoux
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa
décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le ou les Produit(s) avant
l’expiration du délai de 14 jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du ou des Produit(s), sauf dans le cas
d’une erreur de commande imputable à VEA France. Dans ce dernier cas uniquement, le Vendeur
prendra à sa charge les frais directs de renvoi du ou des Produit(s) concerné(s).
La responsabilité du Client ne sera recherchée qu’à l’égard de la dépréciation du ou des Produit(s)
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques
et le bon fonctionnement de ce bien.
Passé ce délai de 14 jours ou faute de respecter l’ensemble des conditions susmentionnées, le
Client n’a plus la possibilité de se rétracter et la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune
rétractation.
A réception du colis, si le produit s’avérait ouvert et/ou utilisé, le service client ne pourra procéder
à un remboursement de ce(s) produit(s).
- Garantie
9.1 Tous les Produits vendus par VEA France bénéficient de la garantie légale de conformité
conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien ».
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur informe le Client qu’il :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six
mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars
2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue
au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre rendre la
chose et se faire restituer le prix, ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix
conformément à l’article 1644 du Code civil.
9.2 Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés au sens
des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de
conformité apparents ».
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Vendeur propose, au choix du Client, après
confirmation de l’existence du vice :
• Soit le remboursement de la totalité du prix une fois le Produit retourné,
• Soit le remboursement partiel du prix si le Client conserve le Produit vicié.
9.3 Pour bénéficier de ces garanties, le Produit doit avoir été utilisé
conformément à sa notice d’utilisation.
Aucune garantie ne pourra être réclamée par le Client si le Produit a subi la moindre modification
ou si le Produit a été endommagé lors de la livraison ou de son utilisation. Les vices apparents ne
peuvent également pas donner lieu à garantie.
9.4 Modalité de retour d’un produit dans le cadre de sa garantie.
Si un client souhaite bénéficier de la garantie d’un produit, il est invité à contacter le service client
afin que celui-ci lui indique l’adresse où retourner le produit afin de le tester. Les frais de port seront
avancés par le client.
A réception et après test du produit, si le produit entre dans le cadre de la garantie, le service client
procédera au remboursement des frais de retour avancés par le client et reviendra vers ce dernier
pour définir les modalités de mise en place de la garantie comme décrit au 8.1.
- Transfert de propriété
A compter de la date d’expédition de la commande, la propriété du Produit est transférée du
Vendeur au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé par le
Vendeur lors de la commande.
- Propriété intellectuelle
Le Site est la propriété de la SARL C.A.P.E en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y
afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation
de SARL C.A.P.E Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans
demandes spécifiques. La marque demeure la propriété exclusive du Vendeur ou du titulaire des
droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute exploitation, totale ou partielle, d’un élément du Site, protégé par un droit de propriété
intellectuelle, par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de SARL
C.A.P.E ou du titulaire concerné est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la
législation en vigueur.
- Convention de preuve
SARL C.A.P.E pourra se prévaloir, à titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier,
enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de
nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement, par exemple dans toute base de données.
- Responsabilité
La responsabilité de VEA France à l’égard de tout produit acheté via le site internet est strictement
limitée au prix d’achat de ce produit.
Le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant
de s’engager au titre des présentes CGV, sans que la responsabilité de SARL C.A.P.E puisse être
recherchée à cet égard.
Dans l’hypothèse où le Client ne disposerait pas de la capacité juridique, la commande sera
réputée passée sous l’entière responsabilité du représentant légal du Client.
La responsabilité de SARL C.A.P.E ne pourra pas être recherchée dans tous les cas où
l’inexécution de ses obligations serait le fait d’un tiers, du Client ou dans le cas de la survenance
d’un événement de force majeure. SARL C.A.P.E décline toute responsabilité en présence de
dommages directs ou indirects, causés à l’occasion de l’utilisation du Site.
En tout état de cause, si la responsabilité de SARL C.A.P.E venait à être retenue à raison d’un
préjudice subi par le Client exclusivement imputable à la passation de la commande, celle-ci sera
irrévocablement limitée au montant de la commande en question payée par le Client.
- Données personnelles
La SARL C.A.P.E collecte et traite les données à caractère personnel du Client et, au cas échéant,
du destinataire de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans
réserve l’ensemble des stipulations contenues dans la Charte de confidentialité prévoyant
notamment les utilisations susceptibles d’être faites par le Vendeur des données à caractère
personnel collectées.
Dans une démarche de qualité et de transparence sur les produits et services délivrés par, les
données relatives aux commandes pourront être transférées pour le traitement des avis clients au
tiers de confiance Avis Vérifiés, certifié AFNOR.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit
d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression, sans aucun frais, au
traitement des données vous concernant en contactant contact@veafrance.com
- Réclamation
15.1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service clients de Vea France.
Les Clients peuvent contacter le service clients de Vea France par téléphone au 04 89 35 71 47.
Notre ligne téléphonique est accessible du lundi au vendredi 9h00-17h00.
Vea France s’engage à traiter les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés.
Si le Client le souhaite, et après avoir contacté le service clients, il peut solliciter le service
administratif par téléphone au 0489357147 (appel non surtaxé) afin que sa réclamation soit une
nouvelle fois examinée.
Toute réclamation faisant l’objet d’une erreur dans l’envoi d’un ou plusieurs produit(s) d’une
commande, est prise en charge par la société grâce à l’émission d’un bon de retour pré-payé
communiqué par le service clients.
Le client s’engage à retourner le(s) produit(s) non ouvert(s) et non utilisé(s) dans leur emballage
d’origine. Le dédommagement pourra être effectué seulement lorsque la preuve du dépôt du colis
aura été communiquée au service clients.
Dans le cas d’un produit manquant, non signalé dans la commande, le service client pourra
demander une attestation manuscrite et signée par le client indiquant qu’il n’a pas reçu le(s)
produit(s) concerné(s). Le service client pourra aussi ouvrir une investigation en interne mais aussi
auprès de nos prestataires de transport. Le délai d’une investigation en interne peut aller jusqu’à 3
jours ouvrés.
En cas de réclamation liée à l’acheminement du colis par le transporteur, le service client prendra
contact avec lui et effectuera une ouverture d’enquête auprès du transporteur concerné. Le délai
de réponse annoncé par celui-ci est de 48h00 à quinze jours. A réception de la réponse du
transporteur et en fonction de son résultat, le service client pourra procéder à un renvoi de
commande, remboursement ou avoir. Afin d’appuyer toute réclamation auprès du transporteur, le
service client se réserve le droit de demander une attestation manuscrite et signée au client
certifiant la non détention de son colis.
En cas de réception d’un ou plusieurs produit(s) endommagé(s) dans une commande réceptionnée
en France métropolitaine, le service client pourra demander d’envoyer une photo du/des produit(s)
endommagé(s) à l’adresse mail contact@veafrance.com A réception de la photo, le service client
pourra proposer un remboursement correspondant au montant réglé. Pour un montant supérieur
à 10,00€, le service client pourra proposer un renvoi gratuit du/des produit(s).
En cas de réception d’un ou plusieurs produit(s) endommagé(s) dans une commande réceptionnée
en Europe ou dans les DOM-TOM, le service client pourra demander d’envoyer une photo du/des
produit(s) endommagé(s) à l’adresse mail contact@veafrance.com . A réception de la photo, le
service client pourra proposer un remboursement .Le service client n’effectuera pas de renvoi. Le
service client se réserve le droit de demander le retour du/des produit(s) endommagé(s) grâce à
l’émission d’un bon de retour pré-payé, avant d’effectuer un dédommagement.
15.2 Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et après avoir sollicité
le service clients et le service administratif du Vendeur, le Client peut engager une procédure de
médiation, aux frais du Vendeur.
Le Vendeur dispose d’un service de médiation auprès de Medicys (ci-après le « Médiateur »).
Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, pour saisir d’un litige, le client peut
recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS (i) par voie électronique : accessible à
cette adresse ou (ii) par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.
Pour plus d’informations, le Client peut consulter les sites Internet d’informations suivants :
• Espace Médiation de la Consommation sur le portail du ministère de l’économie et des
finances.
• Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation.
- Divers
16.1 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles
en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16.2 Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par
l’autre partie d’une stipulation ou condition quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être
considéré comme une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.
16.3 Loi applicable – Attribution de compétence
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficultés dans l’application des CGV, les parties privilégieront une solution amiable
avant tout recours en justice.
En cas d’échec de la voie amiable, toute difficulté relative à l’interprétation, l’exécution ou la
résiliation du contrat sera régis par le droit français.
ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation
(A compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation)
A l’attention de :
VEA France
89 chemin des Cigales
06370 Mouans Sartoux
Email contact@veafrance.fr
Téléphone 04 89 35 714 7 du lundi au vendredi 09h00-17h00
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur
la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date :
() Rayez la mention inutile.
